- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».
Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial à l'Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs.
Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève uniquement de leur initiative individuelle. Leur ouverture effective, tout comme la bonne répartition territoriale des équipements accessibles, ne sont donc pas garanties.
Il apparaît ainsi pertinent d’investir le préfet d’une mission d’impulsion et de coordination en ce qui concerne l’accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs. C’est précisément l’objet de cet amendement qui, dans le respect de la libre administration des collectivités, permettra la mise en place d’un pilotage territorial adapté, qui viendra renforcer l’efficacité et la cohérence des démarches entreprises.