- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant :
« 1° à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des ses organes nationaux et régionaux ;
« 2° une limitation à trois mandats de son président et des présidents des organes régionaux ;
« 3° pour ce qui concerne les décisions prise en sa qualité de représentant du mouvement sportif français, une représentation égalitaire entre fédération, qu’elles soient olympiques ou non. »
Le présent amendement vise préciser les statuts du CNOSF qui sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat. Actuellement, ce "guidage" des statuts comporte une disposition visant "une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes".
Il s'agit, par cet amendement, de porter une ambition plus haute pour le CNOSF en assurant la parité des composantes nationales et régionales, une limitation du nombre de mandat de son président à 3 et enfin, une représentation égalitaire entre toutes les fédérations pour les décisions spécifiquement nationales.
Il s'agit là de mettre les dispositions visant le CNOSF en cohérence avec les éléments imposés aux fédérations aux articles précédents de la présente proposition de loi.