- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé :
« « I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l’intervention ou l’entraînement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou l’un des délits prévus : ». »
Le présent amendement vise à interdire à toutes les personnes qui auraient été condamnées pour un crime ou pour un délit prévu aux alinéas suivants, d'entraîner, d'intervenir ou d'encadrer des pratiquants d'activités physiques et sportives.
Les récents faits divers nous obligent à garantir à chacun l'honorabilité des personnes qui interviendront dans ces établissements.