- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les schémas départementaux des équipements sportifs. »
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Les schémas départementaux des équipements sportifs
« Art. L. 131‑3‑1. – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis pour une période maximum de cinq ans :
« 1° Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins d’activité physique et sportive de la population ;
« 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sportive existante ;
« 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sportive et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’équipements et services ;
« 4° Définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.
« Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des infrastructures sportives qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3° .
« Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter. »
Les cosignataires défendent l’instauration de schémas départementaux des équipements sportifs afin de répondre aux besoins d’équipements sportifs département par département.
Pour démocratiser le sport en France, il est nécessaire d’évaluer le nombre d’équipements sportifs existant au sein d’un département afin d’identifier les besoins. Le manque d’infrastructures peut constituer un frein en terme d’accès à la pratique. Moins il existe d’équipements, plus ils peuvent être éloignés et difficile d’accès vis-à-vis des lieux d’habitation.
Aussi, créer des chemins d’accès via les mobilités douces par exemple peut contribuer à rapprocher les habitantes et les habitants de la pratique sportive lorsqu’ils en sont éloignés. A travers cet exemple, les cosignataires estiment que l’échelon départemental serait le plus efficient pour concevoir l’accès à la pratique physique comme un véritable aspect de l’aménagement urbain.
C’est pourquoi il est important de penser l’implantation des infrastructures sportives à l’échelon départemental en s’attachant aux besoins de la population et aux moyens d’accès mis en œuvre pour qu’elles soient les plus accessibles.