Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sportives »,
insérer les mots :
« ou parasportives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le champ des informations délivrées par les établissements et services médico-sociaux à propos de l'offre d'activités physiques et sportives (en leur sein ou dans la proximité du domicile des personnes prises en charge ou accueillies) par une référence expresse au parasport. À cet effet, il ajoute la mention correspondante à la rédaction du 6° de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des famille issue qui résulterait de l'adoption de la présente proposition de loi.