- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le département veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation ».
Le présent amendement vise à spécifier que la création d'un accès indépendant aux équipements sportifs scolaires des collèges doit respecter les prescriptions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en matière d'accessibilité des équipements et des locaux. Ce faisant, il assure la parfaite harmonisation du dispositif adopté par la Commission des Affaires culturelles, laquelle a adopté un amendement prévoyant cette obligation pour les établissements d'enseignements relevant du schéma établi par les régions (aux termes des modifications apportées à l'article L. 214-4 du code de l'éducation).