Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.
Exposé sommaire
Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, règlementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité qui en est induite, le Premier ministre avait manifesté la volonté d’y remédier. Il convient donc de suivre l’action engagée.