- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. »
Cet amendement vise à étendre aux dirigeants des fédérations au niveau régional l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et d’établir une déclaration d’intérêts, qui seront soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans le prolongement de la volonté de transparence des responsables publics, il est logique d’imposer ce devoir aux présidents des instances dirigeantes régionales, responsables des organes déconcentrés des fédérations délégataires d’une mission de service public qui ont un pouvoir décisionnel sur le quotidien des clubs et de leurs adhérents.