- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. » ;
b) Le 4° du II est abrogé.
2° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
a) Après le 10° du I , il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. » ;
b) Le 5° du II est abrogé.
Cet amendement vise à obtenir une uniformité sur l’ensemble du territoire sur la compétence sport qui reviendrait aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Cette mesure répond à une demande forte dans les territoires. A terme, il permettra ainsi à toutes les formes d’intercommunalité de disposer de manière obligatoire de la compétence sport en plus des métropoles et des communautés urbaines.
Ce changement de paradigme permettra ainsi de répondre aux défis que constituent la compétence sport sur la revitalisation des territoires et à sa vue d’ensemble.