- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8-1. – En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément prévu à l’article L. 131‑8, les fédérations fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
2° Après l’article L. 131‑14, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – En vue de solliciter le renouvellement de la délégation prévue à l’article L. 131‑14, les fédérations délégataires fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »
Le présent amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d’inspection générale relative aux discriminations et aux incivilités dans le sport et plus particulièrement dans le football et dans le rugby publié en décembre 2013 qui souligne que l’action des fédérations contre les discriminations, sous toutes ses formes, doit faire l’objet d’indicateurs évalués par le ministère et qui conditionnent l’octroi ou le retrait de l’agrément ou de la délégation.
Le rapport d’information N° 2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme rappelle que les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué depuis 2008, ce qui n’est pas acceptable.