Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑8-1. – En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément prévu à l’article L. 131‑8, les fédérations fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »

2° Après l’article L. 131‑14, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑14‑1. – En vue de solliciter le renouvellement de la délégation prévue à l’article L. 131‑14, les fédérations délégataires fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. »

Exposé sommaire

 Le présent amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d’inspection générale relative aux discriminations et aux incivilités dans le sport et plus particulièrement dans le football et dans le rugby publié en décembre 2013 qui souligne que l’action des fédérations contre les discriminations, sous toutes ses formes, doit faire l’objet d’indicateurs évalués par le ministère et qui conditionnent l’octroi ou le retrait de l’agrément ou de la délégation.

Le rapport d’information N° 2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme rappelle que les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué depuis 2008, ce qui n’est pas acceptable.