- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. »
Cet alinéa est issu de la proposition de loi de la classe lauréate du Parlement des enfants de l’édition 2019/2020. Il s’appuie sur un ensemble de propositions plus large visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Le sport est un domaine dans lequel les discriminations entre les femmes et les hommes sont installées. Les enfants ont été particulièrement indignés par la contreverse lors de la coupe du monde de football féminine en 2018. En pleine préparation du mondial à Clairefontaine, les joueuses ont été contraintes de laisser leurs places aux joueurs pour la préparation d’un match amical.
Sensibles aux inégalités d’accès aux équipements sportifs de haut niveau pour les sportives, les enfants souhaitent garantir un égal accès aux terrains et aux infrastructures afin de permettre aux sportives de disputer des rencontres et compétitions dans les mêmes enceintes que leurs homologues masculins. Cet proposition relève d’une exigence d’égalité qui doit être adoptée à l’unanimité par notre assemblée.