Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 18 mars 2021)
Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De l’Agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
La gestion de la pratique du sport doit s’effectuer au plus près des territoires et des collectivités.
Le présent amendement vise en ce sens à rapprocher la gouvernance territoriale du sport par le biais des instances régionales que sont les Conférences Régionales du Sport, avec les instances déconcentrées du Ministère de la Santé en y intégrant des représentants des ARS.