Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3987, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Exposé sommaire
Les agents mentionnés à l’alinéa 23, introduit en commission, sont traditionnellement chargés de constater des infractions dont la caractérisation est simple et ne nécessite aucun acte d’enquête supplémentaire.
Il ne semble donc pas souhaitable qu’ils puissent être habilités à constater l’infraction complexe relative à l’incitation à la consommation prévue à l’article L. 3611‑1.