Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3987, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 25 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.