- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié)., n° 3988-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Dans la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé, il est précisé que les conditions d’examens doivent être intégrées dans la démarche de rédaction du PAI. Celui-ci prévoit que des aménagements peuvent être apportés pour les examens : aménagements de l’emploi du temps de l’élève, octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations, aide d’un accompagnant
Cependant, celle-ci ne précise pas que la transmission du PAI est automatique vers le centre d’examen quand celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève.
Il semble important que soient mieux pris en compte les situations particulières des élèves présentant une maladie chronique ou atteints de cancer. Le fait que le PAI soit transmis au centre d’examen sera un gage supplémentaire de la part du Ministère de l’Education nationale pour l’inclusion de chacun.