- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. »
II – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« et les copropriétés ».
Cet amendement vise à encourager et faciliter la rénovation énergétique des copropriétés en leur donnant accès à un accompagnement personnalisé pour réaliser leurs projets. En effet, de par leur complexité et mode de fonctionnement particulier, les copropriétés font face à des défis spécifiques. Pour les copropriétaires, les freins à la rénovation (coût, complexité, nuisance des travaux, etc.) restent perçus comme plus importants que les bénéfices (baisse des charges, meilleur confort, valorisation du patrimoine, etc). De plus, les copropriétaires font souvent face à un manque d’information, d’interlocuteurs et de dispositifs pour se coordonner et débuter les travaux. Enfin, il y a aussi des obstacles au niveau de l’offre liés à la méconnaissance des copropriétés, les professionnels du bâtiment n’étant pas toujours prêts à travailler avec de tels clients du fait de l’ampleur et de la complexité technique des travaux.
La rénovation des copropriétés s’opère ainsi à un rythme plus faible que celle des autres types de logements bien qu’elles représentent 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de massification de la rénovation énergétique.
Face à ces difficultés et enjeux, des programmes d'aides et d'information du service public sont nécessaires. Or les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique évoqués à l’article 43 du projet loi climat permettent justement d’apporter cette aide. Ces guichets proposent en effet un service indépendant d’information, de conseil et d'accompagnement à l'élaboration de projets de rénovation énergétique. La mission d’accompagnement comprend notamment un appui à la réalisation d’un plan de financement, l’orientation vers des professionnels compétents ainsi qu’une assistance à la prospection. La mise en place d’un service dédié aux copropriétés au sein des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique représente donc un levier important qui permettra d’inciter et d’accompagner les copropriétaires dans une rénovation de leurs logements malgré la complexité du processus.