- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains et prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre qui débute dès le 1er janvier 2022.
Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique et que le retour à la normal n’est pas envisagé avant 2024 au mieux, contraindre les compagnies aériennes à compenser les émissions des vols intérieurs dès 2022 rajouterait une obligation supplémentaire à ce secteur, déjà soumis à nombre redevances et taxes, alors qu’il ne sera pas encore sortie de la crise. D’autant plus, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, qu’ « aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire n’apparait dans l’étude d’impact. »
C’est pourquoi, cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2025.