- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« et un vote du conseil régional ».
L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces derniers lors de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ces objectifs régionaux seraient, tout comme la PPE, établis par décret. Si une concertation avec les régions concernées est mentionnée à l'alinéa 5, il est ici proposé d'ajouter un vote des Conseils Régionaux sur ces objectifs.
Alors que le Gouvernement a souhaité expérimenter une nouvelle forme d'expression démocratique avec l'établissement d'une Convention Citoyenne sur le Climat, il est ici proposé, dans un même souci d'expression démocratique, d'associer les assemblées régionales élues à la déclinaison régionale souhaitée de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il est anormal qu'un document aussi structurant que la PPE ne soit ni soumis à l'examen parlementaire, ni, dans sa déclinaison régionale, à l'examen des assemblées régionales. Tel est l'objet de cet amendement, qui propose donc l'introduction d'un contrôle et d'un débat démocratique dans la définition des grandes orientations énergétiques de notre pays, aujourd'hui soumises à un simple décret.