Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »

Exposé sommaire

L’article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, définis à l’article 63, ne sont pas atteints pendant deux années consécutives.

Un amendement adopté en commission est venu préciser le contenu du rapport attendu au Parlement. Celui-ci devra ainsi établir « un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales ». 

Il apparaît utile de préciser, dans la poursuite des objectifs fixés à l’article 63 du projet de loi, que ce rapport devra également identifier les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En complétant ainsi le dispositif porté par l’article 62, cet amendement en renforce la portée, au service d’une réduction effective des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, tout en intégrant le nécessaire accompagnement de nos agriculteurs dans cet effort.