Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À l'alinéa 2, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles spécifiques applicables aux travaux miniers ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Gouvernement demande au Parlement une très large habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Le présent amendement précise que les transformations envisagées doivent s'inscrire dans le respect des règles de travail spécifiques applicables aux travaux miniers. En effet, les opérations conduites dans nos mines ne peuvent pas, du fait de leur nature même, relever des dispositions générales du code du travail. Il convient dès lors de préserver ces spécificités nécessaires. Tel est l'objet de la précision proposée.