Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer les artificialisations liées au développement et au maintien des activités agricoles comme contribuant à l’artificialisation nette des sols,. Ceci afin de ne pas pénaliser les territoires et les activités qui participent de par leur nature à la lutte contre l’artificialisation des sols.