- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et les documents de planification, par les programmes d’intérêt général ou les opérations d’intérêt national. »
La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale pour l’adapter aux différences de pression démographique mais aussi aux consommations foncières antérieures. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquelles doivent faire face les collectivités.