Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans les documents de planification régionale en fonction des efforts déjà réalisés par les territoires qui ont depuis plusieurs années, mené une politique de sobriété foncière, à travers les SCOT.
Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déclinera à l’échelle infra régionale pour prendre en compte les réalités des territoires.