Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le code minier, adopté au milieu du siècle dernier, n’est plus adapté aux enjeux actuels. Sa refonte est impérative pour l’adapter au code de l’environnement. Toutefois, celle-ci ne saurait avoir lieu par voie d’ordonnance. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requièrent un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode retenue par le Gouvernement ne permettent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte du code minier par ordonnance.