- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑1‑1. – L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. »
Comme le souligne la mission Sichel, « les ménages modestes et très modestes bénéficient de montants d’aides significatifs qui permettent de réduire sensiblement leur reste à charge. Néanmoins, ces aides sont, en règle générale, versées après les travaux. »
Pourtant, les avances ont souvent un effet déclencheur et peuvent permettre d’accroître la solvabilité du ménage pour les banques, et donc leur capacité à trouver un financement bancaire.
Cet amendement propose donc de développer les avances pour les ménages modestes afin d’accroitre leur capacité à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.