- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. »
En complément à l’article 1 du présent projet de loi, cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs quant à l’empreinte environnementale des réseaux de téléphonie mobile et d’Internet.
En l’occurrence, il est prévu de confier à l’Arcep, le gendarme des télécoms, un pouvoir de recueil des données auprès des opérateurs, en vue de lui permettre de développer une approche de régulation par la donnée en matière environnementale.
Ces dispositions sont inspirées de celles qui imposent aujourd’hui aux opérateurs d’être transparents quant à la couverture qu’ils proposent et à la qualité de leur réseau. Ces données ont permis à l’Arcep de proposer l’outil de cartographie « monreseaumobile.fr », particulièrement utile pour comparer les différents services proposés.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.