Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi et la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15, relatives à l’obligation d’introduire des considérations environnementales dans les marchés publics.