- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
À peine voté à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l’article L. 1231‑15 du code des transports qui instaure le comité des partenaires est déjà modifié.
« Ce comité, créé par chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et AOM régionale (AOMR), permet d’associer les employeurs et les habitants/usagers à la gouvernance des mobilités au niveau local et régional ».
Avec cet article, le Gouvernement voudrait y ajouter des « habitants tirés au sort ». Avec quelle légitimité, quelle compétence, quel intérêt ? Pourront-ils refuser de participer à ce comité ? Cette disposition démagogique n’est pas souhaitable.
L’alinéa 3 oblige en outre chaque autorité organisatrice de la mobilité AOM et AOM régional à consulter ce comité pour tout projet de mobilité. Cette obligation génère une lourdeur administrative pour les employeurs et les habitants/usagers des mobilités qui n’ont pas forcément le temps et les moyens de se rendre disponibles.
Quant à l’alinéa 4, il impose au « comité des partenaires d’évaluer au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité ». Selon quels critères ? En outre, est-ce bien à ce comité de juger de l’action des collectivités territoriales ?
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.