- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.
Or, à la lecture de cet article, trois concepts sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition.
Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif et d’entrainer un important contentieux. En outre, un sol ne se consomme pas, il s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut d’ailleurs être réversible.
La rédaction proposée clarifie ainsi l’objectif de réduction de l’artificialisation fixé par le projet de loi, en utilisant le terme unique d’« artificialisation », lui-même développé par ce même projet de loi en son article 48, considérant qu’un « un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ».
Cet amendement vise également à clarifier le référentiel d’observation de l’artificialisation au regard des dix dernières années, afin d’élaborer un diagnostic objectif et ainsi de satisfaire l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation.