- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, les commerces pourraient devoir solliciter une autorisation administrative afin d’installer une publicité ou enseigne à l’intérieur de leur magasin. Au motif de prescriptions en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses, ils pourraient se voir interdire l’affichage de publicité ou enseigne à l’intérieur des magasins.
Au-delà de l’aggravation spectaculaire de la complexité administrative, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises paraît excessive.
De plus, le commerce de proximité et les centres-villes seront les premières victimes d’une telle mesure, alors que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et que les commerçants de centre-ville sont particulièrement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.