Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. »
Exposé sommaire
(Amendement de clarification)
L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact, vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur l’impact environnemental de sa décision.