Fabrication de la liasse

Amendement n°1291

Déposé le mardi 23 mars 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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