- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.
Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Cette vision de l’écologie punitive n’est pas partagée par une majorité de nos concitoyens. De plus, la capacité à lever l’impôt ne peut pas être transférée ainsi à l’exécutif, par ordonnance.
Il pourrait être plus approprié de cibler les transports de marchandises étrangers dont les camions ne font que passer sur notre territoire national, sans y charger ni livrer de marchandises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.