- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« comprennent »
insérer les mots :
« , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ».
Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Effectuer un tel reporting est extrêmement contraignant pour les entreprises dites « chargeurs », qui concernent en réalité la quasi-totalité des commerces. Des démarches administratives supplémentaires et de la paperasserie ne viendront qu’ajouter de la complexité pour nos commerçants déjà durement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé de limiter cette obligation aux entreprises qui ont les moyens financiers et humains d'effectuer de telles démarches, en l'appliquant uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés, afin de ne pas pénaliser nos TPE.