Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »

Exposé sommaire

Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.

Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.

Les candidats doivent comprendre comment ils seront jugés sur les critères environnementaux, pour apporter des réponses précises et adaptées aux besoins. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.