- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Ce dernier alinéa présente deux problématiques.
D’une part, il ajoute une information à celle de l’affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux, puisque cette information consiste en la mise en évidence du caractère excessif d’émission de GES. Cela est à mettre en perspective avec les informations dont le consommateur va d’ores et déjà disposer grâce à l’article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares. Il s’agit d’une surinformation qui nuirait à la compréhension des enjeux par le consommateur.
D’autre part, cet alinéa organise une forme de stigmatisation de certains types de biens ou services. En effet, alors que l’affichage des alinéas précédent est objectif et basé sur une expérimentation, un bilan puis le développement d’une méthodologie, cette information supplémentaire constitue une mesure punitive pour le producteur.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.