- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ».
Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac.
En ce qui concerne le périmètre sur lequel s’appliquerait l’objectif de 20%, l’article 11 indique :
- la surface de vente consacrée aux produits de grande consommation,
- ou le nombre de références de produits de grande consommation,
- ou bien le chiffre d’affaires réalisé avec les produits de grande consommation.
Il conviendrait de ne pas faire une liste limitative des dispositifs équivalents (nombre de référence et chiffre d’affaire) dès le texte législatif et de permettre au décret, cité au II. de préciser d’autres options de calcul du périmètre afin d’adapter au mieux l’obligation à chaque catégorie de produits et de commerce de vente au détail.