Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » ; »

Exposé sommaire

Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre ne répondant pas à des critères environnementaux minima, dont la détermination est librement appréciée par l’acheteur, en vue de tenir compte, notamment, des caractéristiques du marché