- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Cette modification de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement vise à renforcer les pouvoirs des préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être, où sont mis en place des Plans de Protection de l’Atmosphère définissant les actions sectorielles adaptées au contexte local dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air. En effet, pour limiter cette pollution de l’air les préfets ont à leur disposition un ensemble d’actions qu’ils peuvent mettre en place dans leur territoire, dont l’interdiction d’utilisation des appareils « contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ». Néanmoins, il n’est pas simple de contrôler cette interdiction. C’est pourquoi, renforcer les pouvoirs des préfets en leur permettant d’interdire non seulement l’utilisation de ces appareils polluants mais aussi leur installation, permettrait d’agir plus efficacement en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air dans ces zones.
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