Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« proportionnel à la charge constituée par l’évolution de la fiscalité ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'une amendement de repli. Cet amendement vise à compenser les charges résultants de l'évolution de la fiscalité sur les carburants pour les sociétés de transports routiers par un soutien à la transition énergétique qui soit à la hauteur de la charge.