Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
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Exposé sommaire
L’article 22 vise notamment à établir par décret les objectifs régionaux pour le développement des énergies renouvelables. C’est clairement une atteinte à la libre administration des régions. L’État doit proposer des objectifs mais n’a pas à en imposer.