- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité.
« La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports d’azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels et met en danger l’humanité.
« Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code prennent en compte la nécessité de ne pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »
Le présent amendement s’inspire de la proposition SN7.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat et propose d’inscrire dans le code de l’environnement la reconnaissance des limites planétaires.
Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale ».
Le franchissement des limites planétaires peut conduire vers un « point de basculement » caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques tendant à rendre la Terre difficilement habitable pour l’espèce humaine.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif de juristes Wild Legal.