- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« concernées, »
insérer les mots :
« du respect de la libre concurrence, ».
Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici le 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, et ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « réduire la baisse de prix attendue ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devra être édicté au regard du respect du principe de libre concurrence.