Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. »
Exposé sommaire
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité pourrait nuire aux professions de santé comme les infirmières ou les médecins mais aussi à notre économie. Il convient de mettre en place des dérogations pour les professions dont l’autorité compétente estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un passe-droit.