Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« , à condition que le coût engendré pour la collectivité ne soit pas disproportionné, ».
Exposé sommaire
La mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels est une bonne chose mais ne doit pas représenter un coût disproportionné pour la collectivité. Il en va du respect du contribuable.