- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des sols tout en permettant de continuer à répondre aux besoins fonciers des territoires, qu’ils soient démographiques, économiques ou sociaux.
Dans l’état, les objectifs du Gouvernement dans la réduction de l’artificialisation sont certes ambitieux mais mettent en danger l’ensemble de l’économie foncière et le développement de certains territoires.
Pour parvenir à agir sur l’artificialisation des sols tout en prenant en compte les besoins fonciers et réalités locales, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la compensation, qui suppose une renaturation d’espaces artificialisés, et qui n’a fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le présent projet de loi.
Aussi, le présent amendement demande-t-il au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols : outils fiscaux, outils réglementaires et dispositifs de compensation.
Ce rapport s’attachera notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation, tel que proposé par France Stratégie dans son rapport de 2019.
La mise en place d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.