- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la date de promulgation de la présente loi »
les mots :
« à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France concerné ».
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43,substituer aux mots :
« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« lors de sa prochaine révision »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranche de dix ans dans les documents d’aménagement et d’urbanisme lors de l’évolution naturelle des documents pour s’adapter à la réalité des territoires. L’évolution des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable.