Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournir »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité.
Il convient de rappeler tout d’abord le caractère gratuit de la remise d’échantillon.
Enfin, afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il est préférable de renvoyer à un accord du consommateur plutôt qu’à une demande.