Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés »,
les mots :
« toute distribution à domicile ».
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction permet d'envisager tout type de support et donc d'éventuelles nouveautés, sans se limiter au plastique, papier ou carton.