Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« consulté les »,
les mots :
« recueilli l’avis des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux. La rédaction de l'amendement prévoit que les conseils municipaux s'expriment, dans le cadre d'une délibération, sur le projet qui leur est soumis.